Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société Fast Extermination (immatriculée au 928 002 609 R.C.S. Paris, SIRET 92800260900016), dont le siège social est situé au 10 RUE DE PENTHIEVRE, 75008 PARIS.

Les présentes CGV définissent les modalités de mise à disposition et d'utilisation des services proposés par Fast Extermination à ses clients, ainsi que les droits et obligations des parties.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client.

Fast Extermination propose des prestations professionnelles dans son domaine d'activité, selon les services décrits sur le site.

Pour les services demandés hors zone d'intervention habituelle, Fast Extermination peut collaborer avec des entreprises partenaires pour répondre aux besoins des clients.

Les utilisateurs peuvent solliciter une intervention via les coordonnées indiquées sur le site. Suite à une telle demande, l'équipe discute avec le client pour valider la commande, déterminer l'adresse d'intervention, la date et l'heure souhaitées, et recueillir les informations pertinentes.

L'entreprise mandatée effectue un diagnostic et établit un devis détaillé.

Les prix affichés sur le site sont indicatifs, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui du devis accepté par le client, établi avant intervention. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Si le client accepte le devis, les travaux débutent selon les modalités convenues et le paiement s'effectue selon : Espèces, Virement et CB. (chèques non acceptés).

Si le client refuse le devis, il peut être tenu de régler des frais de déplacement selon la distance ; ces frais sont annoncés avant le déplacement. Une majoration peut être appliquée selon le type d'intervention et l'horaire (nuit, week-end, jours fériés) ; elle figure sur le devis.

Le client est informé que pour certaines interventions, il pourrait être nécessaire d'acheter du matériel supplémentaire. Le coût de ce matériel sera communiqué au client et facturé en sus, après son accord.

Fast Extermination s'engage à exécuter les prestations avec diligence et dans le respect des règles de l'art.

Pour certaines demandes, Fast Extermination peut rediriger des interventions vers des entreprises partenaires qualifiées. Dans ces cas, Fast Extermination agit en tant que facilitateur et n'endosse pas la responsabilité de la qualité du service fourni par ces entreprises.

Toute réclamation ou litige concernant une prestation réalisée par un partenaire devra être adressée directement à l'entreprise partenaire concernée.

Le client bénéficie des garanties légales : garantie de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Fast Extermination s'engage en outre à remédier à tout défaut de conformité des services fournis lorsque ces défauts sont constatés pendant la période de garantie applicable et qu'ils relèvent de sa responsabilité directe. La durée et les conditions de cette garantie commerciale varient selon le type de prestation et sont précisées dans le devis.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Si le client demande expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai (notamment en cas d'urgence), il renonce à son droit de rétractation pour le service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation). Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figurent sur les devis et factures. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Fast Extermination ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; toute réclamation peut être adressée à contact@fast-extermination.fr.

À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal de Paris, sous réserve des règles protectrices du consommateur.